Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION EASYFLUX
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location portant sur des produits easyflux conclus entre 4U Solutions B.V. et ses clients, qu’il s’agisse de clients professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C).
1.2 Dans le cadre d’un contrat conclu à titre professionnel, le client déclare agir dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.
1.3 Les consommateurs bénéficient des droits légaux supplémentaires qui leur sont applicables. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions impératives du droit de la consommation, ces dernières prévaudront.
2. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :
- Produit : l’appareil easyflux, y compris les logiciels associés et les composants correspondants.
- Livraison : le moment auquel le produit est effectivement remis au client.
- Usure normale : les traces d’utilisation résultant d’un usage normal et conforme du produit.
3. Contrat et formation du contrat
3.1 Le contrat est conclu dès sa signature ou son acceptation numérique.
3.2 En concluant le contrat, le client déclare accepter les présentes conditions générales.
3.3 Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle a été expressément confirmée par écrit par 4U Solutions B.V.
3.4 Avant la conclusion du contrat, les consommateurs reçoivent des informations claires et compréhensibles concernant le produit et les conditions contractuelles.
4. Livraison, contrôle et transfert des risques
4.1 La livraison est effectuée à l’adresse convenue entre les parties.
4.2 Le client est tenu de contrôler le produit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.
4.3 À défaut de notification écrite de défauts dans le délai applicable, le produit sera réputé accepté par le client. Cette disposition ne s’applique pas aux défauts cachés concernant les consommateurs.
4.4 Les risques de perte, de vol ou de détérioration du produit sont transférés au client au moment de la livraison.
5. Propriété et droit d’utilisation
5.1 Le produit demeure à tout moment la propriété exclusive de 4U Solutions B.V.
5.2 Le client bénéficie uniquement d’un droit temporaire, personnel et non cessible d’utilisation du produit pendant toute la durée du contrat de location.
5.3 Les dispositions du présent article s’appliquent sauf accord écrit contraire conclu avec 4U Solutions B.V.
6. Utilisation et obligation de diligence
6.1 Le client s’engage à utiliser le produit avec soin et conformément aux instructions, spécifications et conditions d’utilisation applicables.
6.2 Le client est responsable de l’utilisation correcte du logiciel.
6.3 Sans l’autorisation écrite préalable de 4U Solutions B.V., il est interdit au client de :
- modifier le produit ;
- démonter ou désassembler le produit ;
- vendre le produit ;
- louer ou mettre le produit à disposition de tiers ;
- transférer le produit ou tout droit relatif au produit à un tiers.
6.4 Le client est responsable de tout dommage résultant :
- d’une utilisation incorrecte ou non conforme ;
- d’une négligence ou d’un défaut de prudence ;
- d’une utilisation du produit en dehors des spécifications ou instructions applicables.
7. Paiement
7.1 Le paiement est effectué mensuellement à l’avance, sauf accord écrit contraire entre les parties.
7.2 Le délai de paiement est fixé à quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.
8. Défaut de paiement, intérêts et frais de recouvrement
8.1 Pour les clients professionnels :
En cas de retard de paiement :
- les intérêts commerciaux légaux applicables seront dus, majorés d’un intérêt contractuel supplémentaire de 1,5 % par mois ;
- le client sera automatiquement considéré comme étant en demeure, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire ;
- les frais de recouvrement seront facturés conformément à la loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement (Wet Incassokosten – WIK).
8.2 Pour les consommateurs :
En cas de retard de paiement :
- le consommateur recevra d’abord un rappel de paiement gratuit ;
- les intérêts légaux seront dus après mise en demeure conformément aux dispositions légales applicables ;
- les frais de recouvrement seront facturés conformément à la loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement (Wet Incassokosten – WIK).
8.3 En cas de défauts de paiement répétés, 4U Solutions B.V. est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci.
9. Entretien, service et réparations
9.1 L’entretien préventif normal ainsi que les réparations résultant d’une utilisation correcte du produit sont à la charge de 4U Solutions B.V., sauf accord écrit contraire.
9.2 Les réparations sont effectuées dans un délai raisonnable (délai indicatif : dix (10) à quinze (15) jours ouvrables).
9.3 Lorsque la réparation n’est pas possible, 4U Solutions B.V. peut procéder au remplacement du produit.
9.4 Aucune réparation gratuite ne sera effectuée en cas de dommages résultant :
- d’une utilisation incorrecte ou négligente ;
- de causes externes, notamment les dommages causés par une chute, l’eau ou l’électricité ;
- de modifications effectuées sans autorisation.
9.5 Pendant toute période de réparation ou en cas de panne du produit, l’obligation de paiement du client demeure pleinement applicable.
10. Assurance
10.1 Le client est seul responsable de souscrire une assurance couvrant le produit contre les dommages, la perte et/ou le vol.
11. Droit de rétractation
11.1 Dans le cadre des contrats conclus à distance, le consommateur dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose encore d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le produit.
4U Solutions B.V. remboursera les paiements déjà reçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Toutefois, 4U Solutions B.V. est autorisée à différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré avoir retourné le produit, selon la première de ces éventualités.
11.2 Les exclusions légales au droit de rétractation s’appliquent, notamment dans les cas prévus par la loi, tels que les prestations de services entièrement exécutées avec l’accord préalable exprès du consommateur.
11.3 Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation, sauf accord écrit contraire.
Le client professionnel est tenu d’inspecter le produit immédiatement après sa livraison et, au plus tard, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant celle-ci, afin de vérifier l’absence de défauts visibles ou de dommages.
Toute réclamation doit être communiquée par écrit et de manière suffisamment détaillée dans ce délai.
À défaut d’une telle notification, le produit sera considéré comme définitivement accepté par le client, en bon état, complet et conforme au contrat.
12. Responsabilité de 4U Solutions B.V.
12.1 4U Solutions B.V. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation ou dommages commerciaux résultant de l’utilisation du produit.
12.2 Pour les clients professionnels, la responsabilité de 4U Solutions B.V. est, dans tous les cas, limitée au montant maximal correspondant aux frais de location payés par le client au cours des trois (3) mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
12.3 Pour les consommateurs, 4U Solutions B.V. ne limite pas sa responsabilité au-delà des limites autorisées par la législation applicable.
Dans tous les cas, aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsque le dommage résulte d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’obligations découlant de dispositions impératives du droit de la consommation.
12.4 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable à 4U Solutions B.V.
13. Force majeure
13.1 4U Solutions B.V. ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- les pannes ou défaillances techniques ;
- les problèmes de transport ou de logistique ;
- les pandémies ;
- les situations de guerre physique, cybernétique ou économique ;
- les coupures d’électricité ;
- les problèmes d’approvisionnement ou de livraison.
14. Résiliation du contrat
14.1 4U Solutions B.V. est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :
- en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement du client ;
- en cas d’utilisation manifestement incorrecte ou non autorisée du produit (utilisation abusive*) ;
- en cas de faillite, de sursis de paiement ou de toute autre forme d’insolvabilité du client.
14.2 Pour les consommateurs, la résiliation ne pourra intervenir qu’après que le client a été mis en demeure par écrit et qu’un délai raisonnable lui a été accordé pour remédier au manquement, sauf lorsque la résiliation immédiate est autorisée par la loi.
14.3 En cas de résiliation du contrat, 4U Solutions B.V. est autorisée à reprendre ou à réclamer la restitution du produit.
* Par utilisation abusive, on entend : toute utilisation du produit en dehors des spécifications ou des instructions fournies par 4U Solutions B.V.
15. Résiliation anticipée
15.1 4U Solutions B.V. conclut des contrats de location sur la base d’une collaboration pendant la durée contractuelle convenue. Si le contrat est néanmoins résilié avant son terme prévu, cette résiliation anticipée est possible aux conditions suivantes :
- Pour les consommateurs : une indemnité de résiliation anticipée correspondant à 70 % de l’ensemble des échéances de location restantes est due.
- Pour les clients professionnels : une indemnité de résiliation anticipée correspondant à 100 % de l’ensemble des échéances de location restantes est due.
Cette indemnité constitue une compensation pour les coûts et investissements liés au contrat.
15.2 En cas de résiliation anticipée, l’intégralité du produit, y compris le matériel informatique et les logiciels associés, doit être retournée à 4U Solutions B.V. en bon état. Une inspection sera ensuite effectuée.
Si cette inspection révèle une utilisation abusive ou un dommage résultant d’une utilisation visée à l’article 9.4, 4U Solutions B.V. se réserve le droit de facturer au client la totalité de la valeur de remplacement à neuf du produit.
15.3 4U Solutions B.V. offre la possibilité de transférer le contrat de location à un autre utilisateur (consommateur ou client professionnel), sous réserve que :
- le nouvel utilisateur soit préalablement approuvé par 4U Solutions B.V. ;
- le nouvel utilisateur soit manifestement en mesure de respecter les obligations financières découlant du contrat.
En cas d’approbation du transfert du contrat, 4U Solutions B.V. peut, à sa seule discrétion, décider de réduire ou de supprimer totalement l’indemnité de résiliation anticipée.
16. Rachat du contrat
16.1 Le rachat anticipé du contrat de location est possible sous réserve de l’accord écrit préalable de 4U Solutions B.V.
4U Solutions B.V. évaluera toute demande de rachat de manière raisonnable, en tenant notamment compte :
- de la durée restante du contrat ;
- de l’état du produit ;
- de la possibilité de réutilisation ou de réaffectation du produit.
En cas d’accord, le montant du rachat sera déterminé conformément à la méthode de calcul prévue dans le présent contrat.
16.2 Le montant du rachat correspond à la somme des échéances de location restant dues. 4U Solutions B.V. se réserve le droit d’appliquer ou non une réduction raisonnable, en tenant compte notamment :
- de la durée restante du contrat ;
- de l’état du produit ;
- de la possibilité de réutilisation ou de réaffectation du produit.
- Pour les consommateurs, le montant du rachat correspond à environ 70 % des échéances de location restantes, avec un minimum correspondant à la valeur à neuf du produit, sauf accord écrit contraire.
- Pour les clients professionnels, le montant du rachat correspond à 100 % des échéances de location restantes, sauf accord écrit contraire.
16.3 Après paiement intégral du montant du rachat :
- le contrat prend fin immédiatement ;
- la propriété du produit est transférée au client, sauf accord écrit contraire.
16.4 Si le client ne souhaite pas bénéficier du transfert de propriété, le produit doit être retourné en bon état conformément aux dispositions de l’article 15.2.
Dans ce cas, 4U Solutions B.V. peut ajuster le montant du rachat en fonction de l’état du produit et de sa valeur résiduelle.
16.5 À la demande du client, 4U Solutions B.V. fournira un relevé transparent du rachat indiquant clairement la composition et le calcul du montant dû.
17. Restitution et inspection
17.1 À la fin du contrat, le produit doit être retourné en bon état.
17.2 L’inspection sera effectuée dans un délai de dix (10) à quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du produit retourné.
17.3 Tout dommage éventuel sera évalué sur la base des coûts de réparation ou des coûts de remplacement applicables.
17.4 Si le produit n’est pas retourné, la valeur à neuf du produit sera facturée au client.
18. Transfert
18.1 4U Solutions B.V. est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers ou à des sociétés affiliées.
19. Droit applicable et règlement des litiges
19.1 Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
19.2 Tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.
19.3 Les consommateurs peuvent également recourir à un organisme reconnu de règlement extrajudiciaire des litiges, lorsque cela est applicable.