Article 1 – Définitions / Généralités
1.1 Ordinateur de téléchargement : l’ordinateur/le réseau informatique contenant le support de données sur lequel l’Utilisateur fait livrer le fichier numérique.
Contrat : Contrat entre 4U Solutions B.V. et une personne morale ou une personne physique (ci-après dénommée « l’Utilisateur »), en vertu duquel l’Utilisateur acquiert le droit de recevoir le logiciel EasyFWD régulé sur une base d’abonnement pour une durée déterminée ou indéterminée, annuellement, au prix convenu de « € 26,98/an, TVA incluse ».
Logiciel : EasyFWD en tant que logiciel gratuit, ainsi que l’application web EasyAnanlyse non gratuite fournie par 4U Solutions B.V., établie à Amsterdam, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 34144345.
Utilisateur : Tout visiteur du site Internet, ainsi que toute personne physique ou morale qui entretient ou est sur le point d’entretenir une relation contractuelle quelconque avec 4U Solutions B.V.
1.2 4U Solutions B.V. est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat avec l’Utilisateur.
1.3 4U Solutions B.V. se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur toute utilisation supplémentaire du logiciel ou de l’exclure d’une autre manière, s’il agit de quelque manière que ce soit en violation de ces Conditions, sans préjudice du droit de 4U Solutions B.V. d’engager des mesures juridiques et de réclamer des dommages-intérêts à l’encontre de l’Utilisateur exclu, dans la mesure où des dommages ont été subis.
Article 2 – Applicabilité
2.1 Toutes les offres, commandes et accords de 4U Solutions B.V. sont soumis exclusivement à ces Conditions, à l’exclusion de toute autre condition générale éventuelle. Les Conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 34144345 et seront envoyées sur demande. Les Conditions peuvent également être consultées sur Internet ou sur demande, à l’adresse https://www.easyfwd.com.
2.2 L’utilisation du site Internet de 4U Solutions B.V., l’acceptation d’une offre ou la passation d’une commande implique que l’Utilisateur accepte les Conditions, ainsi que les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet de 4U Solutions B.V.
2.3 Les dispositions des présentes Conditions ne peuvent être dérogées que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
2.4 EasyFWD est disponible en version gratuite et en version Premium. La version gratuite est fournie gratuitement sur le marché par 4U Solutions BV. Le droit d’utilisation de la version gratuite est illimité pour le nombre d’utilisateurs.
2.5 Tous les droits et revendications acquis en vertu des Conditions et éventuels accords ultérieurs au profit de 4U Solutions B.V. sont également acquis au profit des tiers mandatés par 4U Solutions B.V.
2.6 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou est annulée, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions de ces Conditions. Dans ce cas, d’autres dispositions viendront remplacer les dispositions nulles ou annulées, dans la mesure du possible, en accord avec l’intention des parties.
2.7 4U Solutions B.V. se réserve le droit de modifier les Conditions. Les modifications seront annoncées au moins quatre semaines à l’avance. Si la modification est préjudiciable à l’Utilisateur, celui-ci peut résilier le contrat sans frais.
2.8 Les éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Licencié ne s’appliquent pas, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par 4U Solutions BV.
Artikel 3 – Offres / Contrats
3.1 Toutes les offres de 4U Solutions B.V. sont non contraignantes. 4U Solutions B.V. se réserve expressément le droit de modifier les prix, notamment sur la base de l’indexation annuelle de l’inflation. 4U Solutions B.V. est tenu de communiquer le changement de tarif à l’Utilisateur en temps utile et par le biais d’une publication sur le site Internet. Si 4U Solutions B.V., dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, décide d’augmenter substantiellement le tarif en plus de l’indexation susmentionnée, l’Utilisateur est autorisé à résilier le contrat par écrit, par fax ou par courrier électronique dans un délai d’un mois à compter de la publication sur le site Internet.
3.2 Le Contrat peut être conclu par écrit, par téléphone ou par voie électronique. 4U Solutions B.V. confirme la conclusion du Contrat par écrit ou par voie électronique.
3.3 L’Utilisateur et 4U Solutions B.V. conviennent expressément qu’une Convention valide est conclue par l’utilisation de moyens de communication électroniques. En particulier, l’absence de signature manuscrite n’affecte pas la force contraignante du Contrat. Les fichiers électroniques de 4U Solutions B.V. font foi, dans la mesure permise par la loi, comme présomption de preuve.
3.4 L’offre de 4U Solutions est non contraignante et peut être révoquée à tout moment. 4U Solutions B.V. est en droit de refuser une demande de conclusion de Contrat sans donner de motif.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 Tous les prix sur le site Internet de 4U Solutions B.V. sont exprimés en euros, TVA incluse, ainsi que toutes les autres taxes imposées par les autorités, et hors frais de traitement et d’expédition, sauf indication contraire ou accord écrit. Les frais d’expédition sont indiqués, dans la mesure du possible, sur le site Internet.
4.2 L’achat peut être effectué via le site Internet en utilisant les méthodes indiquées sur le site Internet. Le paiement pour EasyFWD est effectué annuellement. Pour l’application Internet d’EasyFWD, les mises à jour et les correctifs sont gratuits. Seulement pour les mises à niveau ou les nouvelles versions, jugées hautement nécessaires, il est possible ou obligatoire de les acheter à nouveau. Si vous ne procédez pas à l’installation de ces mises à niveau ou nouvelles versions jugées nécessaires, nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans problème du logiciel.
4.3 Après que l’entité chargée d’approuver le paiement a déclaré son accord, l’Utilisateur reçoit une confirmation de paiement, à partir de laquelle le Contrat est conclu.
4.4 Les services de 4U Solutions B.V. sont facturés annuellement et n’incluent pas les frais de connexion Internet de l’Utilisateur.
4.5 Si, après l’expiration du délai de paiement indiqué sur la facture, l’Utilisateur est en défaut de paiement, 4U Solutions B.V. est autorisé à suspendre (l’exécution de) le Contrat et les contrats y afférents, voire à les résilier, ainsi qu’à demander le remboursement.
Article 5 – Limitation de responsabilité
5.1 4U Solutions B.V. s’efforce raisonnablement de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation illicite. 4U Solutions B.V. met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, tenant notamment compte de l’état de la technique.
5.2 L’Utilisateur indemnise 4U Solutions B.V. de toute réclamation possible de l’Utilisateur et des tiers découlant de toute manière ou liée à un contrat conclu par l’Utilisateur en utilisant le site Internet de 4U Solutions B.V. Cette disposition est caduque si l’Utilisateur démontre le défaut dans un délai de 2 mois après sa découverte, ou après que l’Utilisateur ait pu le découvrir, et l’a signalé par écrit ou par courrier électronique de manière à constituer un manquement imputable à 4U Solutions.
5.3 Il est possible que 4U Solutions B.V. inclue des liens vers d’autres sites Internet sur son site, qui peuvent être intéressants ou informatifs pour l’Utilisateur. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. 4U Solutions B.V. n’est pas responsable du contenu du site Internet référencé ni de son utilisation.
5.4 4U Solutions B.V. fournit le logiciel via le site Internet ou d’autres sites par le biais d’un lien de téléchargement. Toutes les versions sont mentionnées sur le site, ainsi que les problèmes, les solutions et les versions plus récentes.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6, paragraphe 2, 4U Solutions B.V. exclut expressément toute responsabilité supplémentaire pour tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou lié au Contrat, au fonctionnement incorrect ou non fonctionnement du Logiciel, ainsi qu’à l’impossibilité (temporaire) de l’utiliser. 4U Solutions B.V. n’est pas responsable des conséquences des modifications ou ajouts apportés au Logiciel par ou pour le compte de 4U Solutions B.V., ni des conséquences de la combinaison ou de l’utilisation du Logiciel avec des équipements ou des logiciels non fournis par 4U Solutions B.V.
6.2 Si une responsabilité quelconque incombe à 4U Solutions B.V. en vertu de cet Accord ou autrement, il est convenu que 4U Solutions B.V. ne sera en aucun cas responsable d’un montant supérieur à la rémunération due par l’Utilisateur pour l’année précédant l’événement ayant causé le dommage, à condition que 4U Solutions B.V., si le dommage ne concerne pas directement ou indirectement le Logiciel, ne soit responsable que des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une faute grave de 4U Solutions B.V., de ses employés ou des tiers qu’elle engage dans l’exécution de cet Accord.
6.3 Aucune des parties ne sera responsable des dommages résultant d’un retard ou d’une inexécution de quelque obligation que ce soit découlant de cet accord, si cela est dû à un cas de force majeure. Un cas de force majeure du côté de 4U Solutions B.V. comprend notamment le défaut des fournisseurs tiers à remplir leurs obligations envers 4U Solutions B.V.
6.4 4U Solutions B.V. n’est pas responsable du fonctionnement du matériel et des logiciels de support utilisés par l’Utilisateur.
Article 7 – Responsabilité de l’Utilisateur
7.1 L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que les informations fournies à 4U Solutions B.V., y compris, mais sans s’y limiter, son adresse e-mail, ses coordonnées bancaires et son adresse, soient constamment mises à jour, le cas échéant. L’Utilisateur est responsable de toutes les modifications concernant ces informations dont 4U Solutions B.V. n’est pas informée.
7.2 L’Utilisateur veillera, à ses frais, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fichiers numériques obtenus par l’Utilisateur dans le cadre d’un accord avec 4U Solutions B.V.
7.3 Le droit d’utilisation est personnel, mais l’Utilisateur peut donner accès à des tiers aux fichiers qu’il a téléchargés. L’Utilisateur ne peut pas vendre de copies des fichiers à des tiers. Les restrictions de copie applicables à tous les types de supports de données s’appliquent également aux fichiers de 4U Solutions B.V.
Article 8 – Étendue du droit d’utilisation
8.1 Le droit d’utilisation est limité à la version qui est installée sur l’ordinateur de téléchargement. Le droit d’utilisation comprend également les mises à jour et correctifs fournis par 4U Solutions B.V. à l’Utilisateur, ainsi que la documentation, y compris les modifications qui en découlent si les mises à jour ou les correctifs le nécessitent. Les mises à jour et les correctifs peuvent éventuellement être téléchargés depuis Internet à l’aide d’un mot de passe fourni par 4U Solutions B.V.
8.2 L’Utilisateur est autorisé à :
a: charger et afficher le Logiciel dans la mesure où cela est techniquement nécessaire et conforme aux utilisations autorisées ;
b: créer une copie de sauvegarde du Logiciel, dans la mesure où cela est conforme aux utilisations autorisées ;
c: observer, étudier et tester le fonctionnement du Logiciel afin de découvrir les idées et les principes sous-jacents, à condition que cela soit fait pendant les opérations mentionnées au point a).
8.3 Il est interdit à l’Utilisateur de :
a: louer ou prêter tout ou partie du Logiciel ou de toute copie de celui-ci ;
b: reproduire le Logiciel pour son propre usage, étude ou pratique ;
c: modifier ou supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques déposées ou de caractère confidentiel du Logiciel, ainsi que toute référence à 4U Solutions B.V. ou à son concédant de licence (4U Solutions B.V.) qui figure dans ou sur le Logiciel ;
d: rendre le Logiciel public ou le reproduire de toute autre manière, y compris les modifications, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur en vertu du présent Contrat.
8.4 Sous réserve de l’autorisation et des conditions de 4U Solutions B.V., l’Utilisateur est autorisé à créer une copie du Logiciel et à traduire son code source si ces actions sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, à condition que :
a: ces actions soient effectuées exclusivement par l’Utilisateur ou par un tiers dûment mandaté par écrit à cet effet ;
b: les données nécessaires à l’établissement de l’interaction ne soient pas déjà rapidement et facilement accessibles à l’Utilisateur ou au tiers autorisé par lui ;
c: ces actions se limitent aux parties du Logiciel nécessaires à l’établissement de l’interaction.
8.5 L’Utilisateur ne peut utiliser les informations visées à l’article 4 que pour établir l’interopérabilité telle que décrite à l’article 4 et ne peut les communiquer à des tiers que si cela est nécessaire pour établir l’interaction. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser ces informations pour développer, produire ou commercialiser un programme informatique qui ne peut pas être considéré comme une œuvre nouvelle ou originale au sens de l’article 13 du droit d’auteur, ou pour d’autres actes constitutifs d’une violation du droit d’auteur.
Article 9 – Service d’assistance et garantie
9.1 4U Solutions B.V. dispose d’un service d’assistance téléphonique pendant les heures de bureau, de 9h00 à 17h00, pour toute question ou réclamation de l’Utilisateur concernant le logiciel.
9.2 Si le logiciel ne répond pas aux spécifications telles qu’elles sont définies dans la documentation, l’Utilisateur peut désinstaller le logiciel fourni par 4U Solutions B.V. et soumettre une demande de résolution du problème, ce qui lui donne droit à un nouveau téléchargement, si le problème est résoluble. Si 4U Solutions B.V. constate que la copie en question ne répond pas aux spécifications, elle la remplacera gratuitement. Le remplacement gratuit ne s’applique que si la copie fournie est renvoyée à 4U Solutions B.V. dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, ou si elle est signalée.
9.3 4U Solutions B.V. ne peut garantir que le logiciel répondra aux attentes et objectifs de l’Utilisateur, ni qu’il préviendra ou guérira les problèmes de RSI ou autres problèmes physiques ou psychologiques.
9.4 Par ailleurs, 4U Solutions B.V. ne garantit pas que l’utilisation du logiciel par l’Utilisateur sera ininterrompue ou sans erreur. 4U Solutions B.V. a cependant l’obligation de faire des efforts pour résoudre les bugs liés au logiciel dans la mesure de ses capacités techniques et financières, de manière raisonnable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel appartiennent exclusivement à 4U Solutions B.V. et/ou à ses concédants de licence. Rien dans cet accord ne conduit à un transfert total ou partiel de ces droits. L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’abstiendra de toute forme de violation (directe ou indirecte) de ces droits.
10.2 4U Solutions B.V. indemnisera l’Utilisateur contre toute action fondée sur l’affirmation selon laquelle le logiciel viole un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle en vigueur aux Pays-Bas, et paiera les frais et les indemnités qui en résultent, à condition que l’Utilisateur informe 4U Solutions B.V. par écrit dans les 15 jours suivant le dépôt d’une telle action, en fournissant à 4U Solutions B.V. des copies de toute correspondance pertinente ainsi que de la défense contre une telle action, et que toutes les négociations en vue d’un règlement soient menées exclusivement par 4U Solutions B.V.
10.3 4U Solutions B.V. n’est pas responsable des actions fondées sur la combinaison, le fonctionnement ou l’utilisation du logiciel avec un équipement ou un logiciel qui n’est pas fourni ou recommandé par écrit par 4U Solutions B.V., ou sur une modification apportée au logiciel par l’Utilisateur, sauf si 4U Solutions B.V. y a donné son autorisation écrite.
Article 11 – Durée et Résiliation
11.1 Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée à l’article 4, paragraphe 3, avec une période d’utilisation de 1 an pour la version premium et une utilisation illimitée pour la version gratuite.
11.2 La résiliation de l’accord concernant le Premium en ligne peut avoir lieu mensuellement après 1 an, sauf disposition contraire convenue par écrit avec le client. En cas d’accord écrit, un préavis écrit ou par e-mail de résiliation doit être donné un mois à l’avance à la fin de la période convenue. En l’absence de résiliation, l’accord sera prolongé pour la même période convenue par écrit.
11.3 Les dispositions qui, par leur nature et leur portée, doivent continuer à régir la relation entre les parties après la résiliation du Contrat resteront en vigueur entre les parties. Cela comprend, sans s’y limiter, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux clauses de responsabilité.
Article 12 – Contrôle
12.1 4U Solutions B.V. fera procéder, en accord avec l’Utilisateur, à une inspection par un tiers pendant les heures de bureau les jours ouvrables chez l’Utilisateur afin de vérifier s’il existe des copies non autorisées du Logiciel et si l’Utilisateur utilise le Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle normale. L’Utilisateur coopérera à cette inspection. Les frais de l’inspection sont à la charge de 4U Solutions B.V., sauf s’il est établi que l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations à cet égard. Avant cela, un tiers mandaté par 4U Solutions B.V. devra signer, à la satisfaction de l’Utilisateur, une déclaration de confidentialité.
Article 13 – Confidentialité
